Votre grossesse du point de vue administratif
Quel bonheur, vous êtes enceinte et comme ce n’est pas une maladie, vous allez sans doute continuer à travailler durant votre grossesse. Rassurez-vous la législation est bien faite pour que la combinaison maternité-travail soit la plus confortable possible.
Il y a également une série de démarches administratives à faire pour accueillir au mieux votre futur enfant. Voici quelques pistes d’information bien utiles.
Votre grossesse au travail
Si vous êtes sous contrat d’emploi, la loi prévoit de vous couvrir contre un éventuel licenciement ou contre toute autre discrimination professionnelle, pour autant que vous ayez correctement averti votre employeur de votre grossesse soit par lettre recommandée, soit oralement avec un accusé de réception à faire signer par votre employeur. Cette précaution respectée, vous êtes protégée.
A savoir
Cette règle de protection contre le licenciement ne prévaut pas en cas de licenciement pour des raisons étrangères à la grossesse.
• Droit d’absence pour examens médicaux
Vous avez le droit de vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Pour cela, vous devez en avertir préalablement votre employeur et justifier votre absence à l’aide d’un certificat médical.
• Mesures de prévention, protection de la santé et éloignement du travail
Si vous effectuez un métier représentant un risque physique, chimique ou biologique, pour vous ou pour votre futur enfant, votre employeur est tenu d'effectuer une évaluation des risques. Des mesures de prévention doivent alors être prises par un aménagement provisoire de vos conditions ou temps de travail, par un transfert vers un autre poste de travail ou si aucune de ces mesures ne peut être mise en œuvre, par une suspension temporaire de votre contrat de travail et un congé prophylactique.
Sachez aussi que votre employeur ne peut vous imposer d’heures supplémentaires, sauf exceptions prévues par la loi. En cas de travail de nuit, il ne peut pas non plus vous obliger à effectuer ce travail pendant une période de huit semaines précédant la date présumée de l'accouchement.
Le congé de maternité
Si vous êtes salariée, fonctionnaire ou chômeuse, le congé de maternité est de 15 semaines (19 en cas de naissances multiples). Le congé de maternité est divisé en deux périodes :
• Le congé prénatal
Il est de 6 semaines, dont 5 peuvent être reportées à votre demande après la naissance à condition que vous ayez presté ces semaines en fin de grossesse. Une absence pour maladie durant cette période sera comptabilisée comme congé prénatal. N’oubliez pas que vous êtes tenue légalement d’arrêter de travailler les 7 jours qui précèdent la date présumée de l’accouchement. En cas de naissance prématurée, ces 7 jours seront perdus.
• Le congé postnatal
À partir du jour de l’accouchement, vous ne pouvez plus travailler durant neuf semaines. Il n’existe aucune exception à cette règle. Dans certains cas et sous certaines conditions, ce congé postnatal peut être prolongé.
Papa a congé lui aussi
Un papa sous contrat d’emploi a lui aussi le droit de s’absenter pour la naissance de son enfant. La durée de ce congé est de dix jours à prendre, en une fois ou en plusieurs, dans un délai de quatre mois à compter du jour de la naissance.
Plus d’informations sur la grossesse et le travail, surfez sur : http://www.emploi.belgique.be. Ils mettent une brochure très complète « Clés pour devenir parent tout en travaillant » à votre disposition.
La déclaration de naissance
Dans les 15 jours qui suivent la naissance, votre bébé devra être déclaré auprès du service de l'État civil de la commune où il est né.
Pour cette déclaration, il est nécessaire de prévoir les documents suivants :
- le certificat médical de naissance
- la carte d'identité du parent qui déclare ou des deux
- éventuellement, votre carnet de mariage ou l'acte de reconnaissance
Vous ne devrez faire aucune démarche supplémentaire auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence. Votre enfant sera automatiquement inscrit au registre de la population et vous recevrez par la suite une convocation pour aller chercher ses documents d'identité.
Lors de la déclaration de naissance, vous recevrez également un certain nombre d'attestations de naissance nécessaires pour :
• demander les allocations familiales
• inscrire votre enfant à la mutuelle comme personne à charge
Bon à savoir : déclarer la naissance à la maternité
De plus en plus de communes offrent la possibilité de déclarer la naissance à la maternité. Cette déclaration offre les mêmes garanties d'authenticité et évite aux jeunes parents de devoir se rendre à l’administration communale du lieu de naissance.
L’allocation de naissance et les allocations familiales
Allocation ou prime de naissance
La naissance de votre enfant donne droit à une prime de naissance, aussi appelée allocation de naissance, que vous pouvez demander à partir du 6e mois de grossesse.
Allocations familiales
Chaque enfant en Belgique a droit à des allocations familiales mensuelles jusqu’au 31 août de l'année de son 18e anniversaire. Les montants alloués varient en fonction du nombre d’enfants et de leur âge.
Comment les demander ?
C’est généralement le père qui demande la prime de naissance et les allocations. S'il n'est pas salarié, c'est alors la mère qui en fait la demande. Quoi qu'il en soit, c'est la mère qui reçoit la prime.
Selon la situation familiale, prime et allocations doivent être demandées auprès de :
• la caisse d'allocations familiales de l’employeur du demandeur
• la caisse d'allocations familiales de votre dernier employeur, si vous êtes sans emploi, malade ou pensionné
• à votre caisse d'assurances sociales, si vous êtes un travailleur indépendant
• à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), si vous n'avez jamais travaillé, que vous travaillez dans l'enseignement ou que vous êtes travailleur frontalier.
Plus d’informations sur les sites :
De la sécurité sociale : www.securitesociale.be
De l'ONAFTS (Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés) www.onafts.be
De l’INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) www.inasti.be
Quel bonheur, vous êtes enceinte et comme ce n’est pas une maladie, vous allez sans doute continuer à travailler durant votre grossesse. Rassurez-vous la législation est bien faite pour que la combinaison maternité-travail soit la plus confortable possible.
Il y a également une série de démarches administratives à faire pour accueillir au mieux votre futur enfant. Voici quelques pistes d’information bien utiles.
Votre grossesse au travail
Si vous êtes sous contrat d’emploi, la loi prévoit de vous couvrir contre un éventuel licenciement ou contre toute autre discrimination professionnelle, pour autant que vous ayez correctement averti votre employeur de votre grossesse soit par lettre recommandée, soit oralement avec un accusé de réception à faire signer par votre employeur. Cette précaution respectée, vous êtes protégée.
A savoir
Cette règle de protection contre le licenciement ne prévaut pas en cas de licenciement pour des raisons étrangères à la grossesse.
• Droit d’absence pour examens médicaux
Vous avez le droit de vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Pour cela, vous devez en avertir préalablement votre employeur et justifier votre absence à l’aide d’un certificat médical.
• Mesures de prévention, protection de la santé et éloignement du travail
Si vous effectuez un métier représentant un risque physique, chimique ou biologique, pour vous ou pour votre futur enfant, votre employeur est tenu d'effectuer une évaluation des risques. Des mesures de prévention doivent alors être prises par un aménagement provisoire de vos conditions ou temps de travail, par un transfert vers un autre poste de travail ou si aucune de ces mesures ne peut être mise en œuvre, par une suspension temporaire de votre contrat de travail et un congé prophylactique.
Sachez aussi que votre employeur ne peut vous imposer d’heures supplémentaires, sauf exceptions prévues par la loi. En cas de travail de nuit, il ne peut pas non plus vous obliger à effectuer ce travail pendant une période de huit semaines précédant la date présumée de l'accouchement.
Le congé de maternité
Si vous êtes salariée, fonctionnaire ou chômeuse, le congé de maternité est de 15 semaines (19 en cas de naissances multiples). Le congé de maternité est divisé en deux périodes :
• Le congé prénatal
Il est de 6 semaines, dont 5 peuvent être reportées à votre demande après la naissance à condition que vous ayez presté ces semaines en fin de grossesse. Une absence pour maladie durant cette période sera comptabilisée comme congé prénatal. N’oubliez pas que vous êtes tenue légalement d’arrêter de travailler les 7 jours qui précèdent la date présumée de l’accouchement. En cas de naissance prématurée, ces 7 jours seront perdus.
• Le congé postnatal
À partir du jour de l’accouchement, vous ne pouvez plus travailler durant neuf semaines. Il n’existe aucune exception à cette règle. Dans certains cas et sous certaines conditions, ce congé postnatal peut être prolongé.
Papa a congé lui aussi
Un papa sous contrat d’emploi a lui aussi le droit de s’absenter pour la naissance de son enfant. La durée de ce congé est de dix jours à prendre, en une fois ou en plusieurs, dans un délai de quatre mois à compter du jour de la naissance.
Plus d’informations sur la grossesse et le travail, surfez sur : http://www.emploi.belgique.be. Ils mettent une brochure très complète « Clés pour devenir parent tout en travaillant » à votre disposition.
La déclaration de naissance
Dans les 15 jours qui suivent la naissance, votre bébé devra être déclaré auprès du service de l'État civil de la commune où il est né.
Pour cette déclaration, il est nécessaire de prévoir les documents suivants :
- le certificat médical de naissance
- la carte d'identité du parent qui déclare ou des deux
- éventuellement, votre carnet de mariage ou l'acte de reconnaissance
Vous ne devrez faire aucune démarche supplémentaire auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence. Votre enfant sera automatiquement inscrit au registre de la population et vous recevrez par la suite une convocation pour aller chercher ses documents d'identité.
Lors de la déclaration de naissance, vous recevrez également un certain nombre d'attestations de naissance nécessaires pour :
• demander les allocations familiales
• inscrire votre enfant à la mutuelle comme personne à charge
Bon à savoir : déclarer la naissance à la maternité
De plus en plus de communes offrent la possibilité de déclarer la naissance à la maternité. Cette déclaration offre les mêmes garanties d'authenticité et évite aux jeunes parents de devoir se rendre à l’administration communale du lieu de naissance.
L’allocation de naissance et les allocations familiales
Allocation ou prime de naissance
La naissance de votre enfant donne droit à une prime de naissance, aussi appelée allocation de naissance, que vous pouvez demander à partir du 6e mois de grossesse.
Allocations familiales
Chaque enfant en Belgique a droit à des allocations familiales mensuelles jusqu’au 31 août de l'année de son 18e anniversaire. Les montants alloués varient en fonction du nombre d’enfants et de leur âge.
Comment les demander ?
C’est généralement le père qui demande la prime de naissance et les allocations. S'il n'est pas salarié, c'est alors la mère qui en fait la demande. Quoi qu'il en soit, c'est la mère qui reçoit la prime.
Selon la situation familiale, prime et allocations doivent être demandées auprès de :
• la caisse d'allocations familiales de l’employeur du demandeur
• la caisse d'allocations familiales de votre dernier employeur, si vous êtes sans emploi, malade ou pensionné
• à votre caisse d'assurances sociales, si vous êtes un travailleur indépendant
• à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), si vous n'avez jamais travaillé, que vous travaillez dans l'enseignement ou que vous êtes travailleur frontalier.
Plus d’informations sur les sites :
De la sécurité sociale : www.securitesociale.be
De l'ONAFTS (Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés) www.onafts.be
De l’INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) www.inasti.be